Amendement n° 45 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 9.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer cette disposition qui impose au Président de la République de soumettre une proposition de révision constitutionnelle à référendum dans un délai strictement encadré, à l’issue d’un processus consultatif extérieur au Parlement. Une telle obligation porte atteinte aux prérogatives constitutionnelles du Président de la République, garant du fonctionnement régulier des … (extrait)