Amendement n° 3 de M. Ian Boucard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Une autorité indépendante » les mots : « Le Conseil constitutionnel ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à confier au Conseil constitutionnel le recueil et la publication des soutiens, au lieu de créer une nouvelle autorité indépendante. Le Conseil constitutionnel contrôle en effet déjà la validité de la proposition. Il est donc logique qu'il gère également le recueil des signatures plutôt que de scinder cette fonction entre deux autorités différentes. De plus, le Conseil constitu… (extrait)