Amendement n° 50 de M. Nicolas Tryzna à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer les modalités d’application de cette proposition de loi constitutionnelle en cohérence avec notre opposition ferme à son contenu et à ses conséquences. La désignation d’une autorité administrative compétente pour le recueil et le contrôle des soutiens touche directement à la neutralité, à l’impartialité et à la légitimité du processus de révision constitutionnelle. … (extrait)