Amendement n° 8 de M. Ian Boucard à l'article premier

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Cet organe » les mots : « Le Conseil d’État ». III. - En conséquence, supprimer l’alinéa 15

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer la création d'un énième organe consultatif temporaire en transférant sa mission au Conseil d'État qui existe déjà. Il est en effet inutile de créer un nouvel organe dont les fonctions peuvent être assurées par une institution établie. D’autant plus que le Conseil d'État dispose de l'expertise, des moyens et de la légitimité pour publier une information claire et… (extrait)