Amendement n° 99 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 44 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’examen en séance des projets et des propositions de loi s’effectue dans la limite d’un temps de débat fixé préalablement. Le Règlement de chaque assemblée détermine les modalités d’application du présent alinéa. »

L'exposé des motifs

Le droit d’amendement, garanti par l’article 44 de la Constitution, est une prérogative essentielle des parlementaires et du Gouvernement. La Constitution renvoie au règlement de chaque assemblée et, le cas échéant, à la loi organique le soin d’en encadrer les conditions d’exercice. Toutefois, l’expérience des débats parlementaires montre que l’absence de principe commun d’encadrement du temps de … (extrait)