Amendement n° 96 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les lois de finance sont votées en équilibre ou présentent un déficit n’excédant pas 3% du produit intérieur brut. »

L'exposé des motifs

La Constitution fixe les règles fondamentales qui s’imposent à l’ensemble des pouvoirs publics. Elle n’énonce ni orientations conjoncturelles ni objectifs indicatifs, mais des normes supérieures, obligatoires et inviolables. En l’état du droit constitutionnel, aucune disposition n’interdit expressément le vote d’une loi de finances en déséquilibre. Cette lacune normative a permis l’installation du… (extrait)