Amendement n° 101 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après le cinquième alinéa de l’article 34 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe clair : les régimes obligatoires de base de retraite ne peuvent être gérés en déséquilibre financier. L’objectif n’est pas de sanctuariser l’organisation actuelle de notre système de retraites, dont les déséquilibres répétés traduisent les limites. Il s’agit, au contraire, d’interdire constitutionnellement une situation devenue… (extrait)