Amendement n° 119 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 42 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « constitutionnelle, », sont insérés les mots : « des projets de loi portant cadre financier pluriannuel » ; 2° À la seconde phrase du dernier alinéa, après le mots : « plus », sont insérés les mots : « aux projets de loi portant cadre financier pluriannuel, ».

L'exposé des motifs

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations fut… (extrait)