Amendement n° 97 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le titre XI de la Constitution est abrogé.

L'exposé des motifs

a situation de nos finances publiques impose une exigence de responsabilité et de simplicité. La dette publique a atteint des niveaux historiques et la Cour des comptes a, dès l’été 2024, qualifié la situation de « préoccupante », en soulignant le caractère « difficilement crédible » de la trajectoire de redressement. Dans ce contexte, l’effort ne peut pas reposer sur une hausse des prélèvements o… (extrait)