Amendement n° 117 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au cinquième alinéa, les mots : « l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures ; » sont supprimés ; 2° Au dix-septième alinéa, après le mot : « et », sont insérés les mots : « , sous réserve du vingtième alinéa, » ; 3° Les dix-neuvième et vingtième alinéas sont remplacés par les sept alinéas suivants : « En vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques, les lois portant cadre fi… (extrait)

L'exposé des motifs

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations fut… (extrait)