Amendement n° 135 de Mme Marie Pochon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au premier alinéa de l’article 72-1 de la Constitution, le mot : « demander » est remplacé par le mot : « obtenir ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le droit de pétition au niveau local, qui équivaut actuellement à un simple droit d'expression et empêche les collectivités territoriales désireuses d'en faire un instrument de démocratie directe, de le faire. Avec cet amendement, la loi pourra prévoir que dans certaines conditions, l'exercice du droit de pétition contraint la collectivité à inscrire l'examen d'un s… (extrait)