Amendement n° 73 de M. Nicolas Tryzna à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’article fixant les modalités d’entrée en vigueur de la loi constitutionnelle. En subordonnant l’application de la Constitution à l’adoption préalable d’une loi organique, le texte introduit une incertitude juridique manifeste quant à l’effectivité des règles constitutionnelles nouvellement créées. Une telle articulation inverse la hiérarchie des normes, en … (extrait)