Substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».
Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. L'article 4 prévoit une entrée en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique, et au plus tard 2 ans après l'adoption de la présente loi. Dans le cas où la loi organique ne serait pas entrée en vigueur, le délai de 2 ans nous paraît trop lointain. Les citoye… (extrait)