Amendement n° CL4 de M. Jean-François Coulomme à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi entre en vigueur au plus tard un an après son adoption. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de réduire le délai d'entrée en vigueur de la présente proposition de loi. L'article 4 prévoit une entrée en vigueur au plus tard 2 ans après l'adoption de la loi, et au plus tôt le 1er jour du mois suivant l'adoption de la loi organique mentionnée aux différents articles. Faire dépendre l'adoption de la loi d'une loi organique inexistante nous semble contradicto… (extrait)