Amendement n° CL8 de Mme Marie Pochon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « La présente loi constitutionnelle entre en vigueur le premier jour du mois suivant la promulgation de la loi organique mentionnée aux articles 1 à 3, et au plus tard deux ans après la promulgation de la présente loi constitutionnelle. »

L'exposé des motifs

Amendement de clarification rédactionnelle.