I. - A la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « de la pétition mentionnée au quatorzième alinéa les lois autorisant la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux, les lois de transposition d’actes législatifs de l’Union européenne, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale. » les mots : « Ne peuvent faire l’objet d’une proposition de loi citoyenne : ». II. - En conséquence, après le même alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° Les … (extrait)
Les domaines exclus par cet amendement relèvent de la souveraineté nationale, de la stabilité institutionnelle, et de la cohérence des politiques publiques à long terme, principes protégés par les articles 3, 24, 37, 47 et 53 de la Constitution. Leur ouverture au référendum d’initiative citoyenne (RIC) créerait une insécurité juridique et remettrait en cause l’équilibre des pouvoirs, tel que défin… (extrait)