Amendement n° 136 de Mme Marie Pochon à l'article 2

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 13, substituer aux mots : « proposition de loi d’initiative citoyenne », le mot : « pétition ». II. - En conséquence, à l’alinéa 16, substituer au mot : « proposition », le mot : « pétition ». III. - En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 17 : « La loi ne peut être promulguée lorsque la pétition est approuvée par la majorité absolue des suffrages exprimés. »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.