Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La Constitution est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article 10, les mots : « les quinze jours qui suivent » sont remplacés par les mots : « le mois qui suit ». « 2° L’article 11 est ainsi modifié : « a) Avant le dernier alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « « Un référendum portant sur une proposition de loi d’initiative citoyenne à objet unique est organisé lorsque la proposition est soutenue par un taux des électeurs inscrits sur les liste… (extrait)
Le présent amendement clarifie la rédaction de l’article 2 de la proposition de loi constitutionnelle afin de : - Préciser l’insertion des deux nouveaux types de référendum au sein de l’article 11 ; - Clarifier le fait que l’initiative citoyenne consiste en un dépôt de proposition de dispositif formellement rédigé, et non d’une simple pétition ; - Préciser la notion de processus délibératif et d’o… (extrait)