Amendement n° 61 de M. Nicolas Tryzna à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l’extension du champ de l’article 11 aux propositions de loi d’initiative citoyenne. Derrière une modification rédactionnelle se cache une transformation substantielle de l’équilibre constitutionnel, faisant du référendum d’initiative citoyenne un outil central de production de la loi, au détriment du rôle du Parlement.