Amendement n° CL2 de M. Jean-François Coulomme à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 17 par les mots : « , qui ne peut être supérieur à deux pour cent ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de préciser le seuil maximal de soutiens exigés pour qu'une proposition de loi d'initiative citoyenne puisse être soumise au référendum, et de supprimer la restriction de la proposition à un "objet unique". Renvoyer le pourcentage d'électeurs inscrits sur les listes électorales nécessaire pour aboutir au RIC à une loi organique revient à prendre le risque que le … (extrait)