Amendement n° 20 de M. Ian Boucard à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Le référendum suspensif introduit un mécanisme de blocage systématique des lois votées par le Parlement, ce qui porte atteinte à la stabilité législative et à la souveraineté parlementaire, garantie par l’article 24 de la Constitution. Selon une étude du Conseil d’État (2024), l’introduction d’un tel mécanisme pourrait entraîner une hausse de 30 % des contentieux législatifs, en raison des incerti… (extrait)