Amendement n° 139 de M. Jean-Didier Berger à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ce taux ne peut être inférieur à 12,5 %. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fixer à 12,5 % des électeurs inscrits le seuil minimal de soutiens requis pour qu’une pétition référendaire portant sur une proposition de loi à objet unique puisse conduire à l’organisation d’un référendum. L’article 11, alinéa 3, de la Constitution prévoit qu’un référendum peut être organisé à l’initiative conjointe du Parlement et des citoyens, selon un équilibre pr… (extrait)