Amendement n° 129 de M. Pierre Cazeneuve sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le dix-neuvième alinéa de l’article 34 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :« Dans les conditions prévues par la même loi organique, à compter de 2030, les projets de loi de finances ne peuvent être ni présentés, ni adoptés en déficit. »

L'exposé des motifs

Depuis plus de cinquante ans, la France vote des budgets en déficit, faisant de l’endettement public une norme et non plus une exception. Cette dérive continue a conduit à une dette dépassant 3 300 milliards d’euros et à une charge financière appelée à devenir le premier poste de dépense de l’État, au détriment de ses missions essentielles et au prix d’un lourd fardeau transmis aux générations fut… (extrait)