Amendement n° 9 de Mme Justine Gruet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer cet alinéa.

L'exposé des motifs

L’alinéa 2 de cet article supprime le 1° de l’article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, qui permet aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR). Une telle suppression fragiliserait fortement la capacité d’investissement des territoires, en particulier ruraux. En effet, les EPCI joue… (extrait)