Amendement n° CL19 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et les mots : « l’une » sont remplacés par le mot : « chacune ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’esprit de la rédaction initiale de l’article 4 : - il conserve l’allongement, proposé par le Sénat, de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) de 3 à 6 ans ; - il limite toutefois son bénéfice aux communes nouvelles dont toutes les communes constitutives étaient éligibles à la DETR, afin d’éviter des effets d’aubaine pour des communes nouvelles de ta… (extrait)