Amendement n° CL37 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à limiter à quatre ans plutôt que six ans le maintien à l'éligibilité de la DETR des communes nouvelles. En effet, dès lors qu'il suffit qu'une seule des communes constitutives aient été éligible l'année précédent la fusion pour que les critères de population demeurent remplis, il apparaît excessif de porter cette garantie à six ans.… (extrait)