Amendement n° 411 de M. Aurélien Saintoul sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le cadre des marchés publiques de la défense ou de sécurité tels que définis à l’article L. 1113-1 du code de la commande publique, y compris lorsqu’ils se font à l’intérieur de l’OTAN, l’État veille à ce que les entreprises retenues respectent les principes de la République française. À ce titre, ne peuvent être retenues les entreprises qui prennent des position publiques critiquant ouvertement les principes au fondement de la vie démocratique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à introduire un principe de cohérence démocratique dans l’attribution des marchés publics de défense et de sécurité. Alors que ces marchés portent sur des fonctions régaliennes essentielles, il est impératif que les entreprises retenues respectent pleinement les principes fondamentaux de la démocratie et ne poursuivent pas, dans leurs prises de position publiques,… (extrait)