L’article L. 2341-3 du code de la commande publique est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes physiques ou morales dont les prises de position sont manifestement incompatibles avec les valeurs de la République française et dont il est établi qu’elles poursuivent par ailleurs des objectifs contradictoires avec les intérêts de la Nation. »
Cet amendement du groupe La France insoumise vise à élargir les critères permettant d’exclure des personnes et entreprises des marchés de défense et de sécurité, en y ajoutant les personnes dont les déclarations ou actions manifestent une divergence d’objectifs et d’intérêts fondamentale avec les principes démocratiques de la République française. Actuellement, le code de la commande publique excl… (extrait)