Amendement n° DN533 de M. Yannick Chenevard sur après l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer au mot : « présente » les mots : « vient rendre compte » et supprimer les mots : « un rapport »

Rectification retrait de la mention du rapport.