Amendement n° 38 de Mme Julie Delpech à l'article 3 nonies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer le mot : « concernée ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 1, supprimer le mot : « de toute nature ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.