Amendement n° 2 de M. Philippe Fait à l'article 1er bis

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les tests génétiques à visée généalogique réalisés par l’intermédiaire de plateformes établies hors de l’Union européenne ne peuvent donner lieu à une conservation ou à une réutilisation des données génétiques des utilisateurs sans leur consentement exprès, spécifique et renouvelable. »

L'exposé des motifs

L’ouverture encadrée des tests génétiques à visée généalogique ne peut se faire sans garanties fortes en matière de protection des données personnelles. De nombreuses plateformes étrangères procèdent aujourd’hui à une conservation durable, voire à une exploitation commerciale des données génétiques des utilisateurs. Le présent amendement vise à renforcer le consentement des personnes concernées et… (extrait)