Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 23 décembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 11 mai 2026, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose d'insérer dans le code civil une disposition permettant, sous certaines conditions, l'accès aux caractéristiques génétiques d'une personne, en derogation à des règles existantes. Il modifie le code pénal pour inclure le terme « généalogiques » dans des dispositions relatives à l'accès aux données. Il délègue à une future révision des lois de bioéthique la prise en compte d'évolutions concernant les missions de commissions chargées de l'accès aux origines. Enfin, il prévoit une compensation financière pour l'État via une taxe additionnelle sur les tabacs.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 23 décembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le droit d’accès à ses origines personnelles constitue un droit fondamental, consacré par différents textes internationaux, en particulier la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son article 8 (1), et la Convention internationale des droits de l’enfant de l’Assemblée générale des Nations Unies, dont l’article 7 reconnaît à l’enfant, « dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents ». La présente proposition de loi vise à garantir le droit d’accès à ses origines pour toute personne majeure, par la légalisation encadrée des tests génétiques à visée généalogique. La France est aujourd’hui, au sein de l’Union européenne, le seul pays avec la Pologne à pénaliser l’usage des tests génétiques à visée généalogique. L’article 16-10 du code civil dispose en son premier alinéa que « L’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne ne peut être entrepris qu’à des fins médicales ou de recherche scientifique ». En l’état actuel du droit, l’article 226-28-1 du code pénal punit le recours à de tels tests d’une amende de 3 750 euros, tandis que l’article 226-28 sanctionne leur commercialisation d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. En pratique, les usagers ne sont pas poursuivis et les sanctions restent inappliquées. De fait, les tests sont facilement accessibles dans les pays voisins. Ainsi, 200 000 Français y auraient recours chaque année et l’on estime qu’envir…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 16-10 du code civil, il est inséré un article 16-10-1 ainsi rédigé : « Art. 16-10-1. – Par dérogation aux articles 16-8, 16-10 et 16-11 du présent code et aux articles L. 1131-1, L. 1131-1-3 et L. 1211-5 du code de la santé publique, l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris à des fins de recherche généalogique, en vue de rechercher d’éventuelles proximités de parenté ou d’estimer des origines géographiques. Il est subordonné au consentement exprès de la personne, exprimé en langue française et recueilli préalablement à la réalisation de l’examen, le cas échéant sous format dématérialisé et sécurisé. Il ne peut donner lieu à la délivrance d’informations à caractère médical présentes ou à venir de l’utilisateur et ne peut faire l’objet d’une prise en charge par l’assurance maladie. « Les examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique se conforment aux normes et référentiels d’assurance qualité en vigueur, au niveau international ou national, en matière de génotypage et de séquençage génomique. « Ils respectent également les conditions suivantes : « 1° La collecte, le traitement, l’utilisation et la conservation des données associées aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique sont assurés dans le respect des règles applicables définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles en matière de traitement et de conservation des données génétiques ; « 2° Tout fournisseur d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique met à la disposition de la personne concernée une information rédigée de manière loyale, claire et appropriée relative à la validité scientifique de l’examen, de ses éventuelles limites au regard des objectifs poursuivis et des risques associés à la révélation d’éventuelles proximités de parenté ou d’origines géographiques jusqu’alors inconnues de la personne ou à l’absence de révélation de telles informations ; « 3° Tout fournisseur d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique garantit à la personne concernée la possibilité de révoquer son consentement avant la réalisation de l’examen, puis, en tout ou partie, sans forme et à tout moment, à la communication du résultat de l’examen, à la conservation de l’échantillon à partir duquel l’examen a été réalisé, ainsi qu’au traitement, à l’utilisation et à la conservation des données issues de l’examen. Lorsque la personne le demande, il est procédé, sans délai, à la destruction de l’échantillon ou des données issues de l’examen. « Les résultats d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique sont présentés en langue française. « La communication des données issues d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peut en aucun cas être exigée de la personne et il ne peut en être tenu compte, même si ces résultats sont transmis par la personne concernée ou avec son accord, lors de la conclusion d’un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé ou d’un contrat avec un établissement de crédit, une société de financement, une entreprise d’assurance, une mutuelle ou une institution de prévoyance, ni lors de la conclusion ou de l’application de tout autre contrat. « Les informations et données tirées des examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique ne peuvent servir de fondement à des actions en responsabilité, à des actions tendant soit à l’établissement ou à la contestation d’un lien de filiation, soit à l’obtention de subsides ou à toute action destinée à faire valoir un droit patrimonial ou extra-patrimonial. « Le IV de l’article 16-10 n’est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique en application du présent article. » « Les dispositions de l’article L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles sont applicables en la matière. »…
- Article 2 Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 226-25 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « que », est inséré le mot : « généalogiques, » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « fins », est inséré le mot : « généalogiques, » ; – les mots : « à l’article 16-10 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16-10 et 16-10-1 » ; 2° L’article 226-26 est ainsi modifié : – après le mot : « détourner », sont insérés les mots : « sans le consentement de l’intéressé » ; – après le mot « médicales », est inséré le mot : «, généalogiques » ; 3° L’article 226-28 du code pénal est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « à l’article 16-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles 16-11 et 16-10-1 » ; b) Au début second alinéa, sont ajoutés les mots : « En dehors du cas prévu à l’article 16-10-1 du code civil, » ; 4° L’article 226-28-1 est abrogé ; 5° À l’article 511-10, les mots : « le cas prévu à l’article 16-8-1 » sont remplacés par les mots : « les cas prévus aux articles 16-8-1 et 16-10-1 ». TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROCHAINE RÉVISION DES LOIS RELATIVES À LA BIOÉTHIQUE…
- Article 3 Sont renvoyés à l’examen de la prochaine révision des lois relatives à la bioéthique : 1° Les évolutions des missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles, afin de mieux garantir l’accès aux origines personnelles de l’ensemble des personnes concernées par la présente loi ; 2° Le cadre d’accès et de partage des données génétiques.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 46 amendements examinés en commission (Lois), dont 21 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
67 amendements ont été déposés sur ce texte (46 en commission, 21 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 21 Adoptés
- 13 Rejetés
- 5 Devenus sans objet
- 4 Non défendus
- 2 Retirés
- 2 Irrecevables (article 40)
- 2 Irrecevables (autres motifs)
- 17 En attente d'examen
- 1 En cours de traitement
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 29 amendements 11 adoptés
- n° CL1 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL3 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° CL6 Mme Danièle Obono LFI Rejeté
- n° CL7 M. Louis Boyard LFI Devenu sans objet
- n° CL8 Mme Danièle Obono LFI Rejeté
- n° 8 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen
- n° CL9 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° CL10 Mme Danièle Obono LFI Adopté
- n° 12 M. Lionel Vuibert NI Retiré
- n° 13 Mme Elsa Faucillon GDR Déclaré irrecevable
- n° 15 Mme Natalia Pouzyreff EPR En attente d'examen
- n° CL17 Mme Marie-France Lorho RN Rejeté
- n° CL20 Mme Sandra Regol EcoS Déclaré irrecevable (article 40)
- n° CL21 Mme Sandra Regol EcoS Rejeté
- n° 21 Mme Marie-France Lorho RN En attente d'examen
- n° CL22 M. Paul Molac LIOT Non défendu
- n° CL23 M. Paul Molac LIOT Non défendu
- n° CL28 Mme Marie-France Lorho RN Retiré
- n° CL29 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL30 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL31 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL32 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL33 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL34 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL35 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL36 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL37 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL38 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL46 Mme Natalia Pouzyreff EPR Devenu sans objet
Article 1ER bis 4 amendements
Après l'article premier 5 amendements 1 adopté
Article 2 11 amendements 4 adoptés
- n° CL2 Mme Marietta Karamanli SOC Rejeté
- n° CL4 Mme Elsa Faucillon GDR Rejeté
- n° 9 Mme Géraldine Bannier DEM En attente d'examen
- n° CL12 Mme Danièle Obono LFI Rejeté
- n° CL13 M. Louis Boyard LFI Rejeté
- n° 16 Mme Natalia Pouzyreff EPR En attente d'examen
- n° 20 Mme Marie-France Lorho RN En attente d'examen
- n° CL40 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL41 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL42 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
- n° CL43 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
Article 3 6 amendements 1 adopté
Article 3 bis 3 amendements
Article 3 ter 2 amendements
Après l'article 3 4 amendements 2 adoptés
Après l'article 3 ter 1 amendement
- n° 11 M. Bertrand Bouyx HOR Déclaré irrecevable (article 40)
Article 4 1 amendement 1 adopté
- n° CL15 M. Louis Boyard LFI Adopté
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL45 Mme Natalia Pouzyreff EPR Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (14)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)