Amendement n° CL38 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « L’accès d’une personne à des informations concernant ses ascendants et descendants à la suite d’un test génétique à visée généalogique est sans effet sur l’état civil et la filiation. Il ne fait naître ni droit ni obligation au profit ou à la charge de qui que ce soit. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de reprendre les dispositions de l’article L. 147-7 du code de l’action sociale et des familles au sein du nouvel article 16-10-1 du code civil, que l’article 1er propose de créer, dans un souci de clarté et de bonne articulation avec le reste du dispositif.