Adopté.
I. - À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne peut être entrepris » les mots : « toute personne majeure peut solliciter la réalisation d’un test génétique ». II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « Il est subordonné » les mots : « La réalisation du test est subordonnée ». III. - En conséquence, rédiger ainsi le début de la dernière phrase dudit alinéa : « La réalisation… (extrait)
Le présent amendement vise à introduire une condition de majorité pour la réalisation des tests génétiques à visée généalogique. Une telle restriction représente une garantie importante en cas de légalisation de ces tests. Il substitue, par ailleurs, l’expression de « tests génétiques à visée généalogique » à celle « d’examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins généalogiques ». En… (extrait)