Amendement n° CL10 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons de maintenir l'interdiction du démarchage publicitaire pour les tests génétiques à visée généalogique. L'alinéa 11 de l'article premier prévoit que le IV de l'article 16-10 du code civil n'est pas applicable aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique, permis par le présent article. Or, cette disposition ren… (extrait)