Amendement n° CL8 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La conservation des données associées aux examens des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique est interdite. » II. - En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « , l’utilisation et la conservation » les mots : « et l’utilisation ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « , à l’utilisation et à la conservation » les mots : « et à l’utilisation ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, nous proposons d'interdire le stockage des données issues des tests génétiques à visée généalogique. La dépénalisation des tests génétiques récréatifs va contribuer au développement d'un business aujourd'hui interdit en France mais déjà très à la mode et lucratif à l'étranger et dont les Français raffolent déjà puisqu'on compte entre 100 000 et 150 000 kits salivaires … (extrait)