Amendement n° CL46 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « article », insérer les mots : « , notamment les modalités d’expression du consentement et de la protection des données, les exigences qualitatives pour la réalisation des tests et les modalités d’information de la personne qui recourt au test, ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à préciser les modalités d’application de l’article qui seraient renvoyées par décret en Conseil d’État après avis de la Cnil.