Amendement n° CL22 de M. Paul Molac à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 7 : « Après communication du résultat à la personne concernée, il est procédé... (le reste sans changement) ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer la protection des données collectées dans le cadre des tests ADN à visée généalogique en prévoyant leur destruction automatique sans délai par la plateforme une fois le résultat du test communiqué. Les résultats des examens des caractéristiques génétiques sont, par leur nature même, des données particulièrement sensibles, dont la conservation fait peser des risques … (extrait)