Amendement n° CL33 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au mot : « applicable » les mots : « en matière de traitement et de conservation des données génétiques ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « personnelles », supprimer la fin de la phrase.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.