Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 226-25 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16-10-1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de procéder à un tel test sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues au même article est puni des mêmes pe… (extrait)
Le présent amendement vise à rétablir l’article 2 de la proposition de loi, en intégrant les propositions présentées par la rapporteure en commission.