Amendement n° CL2 de Mme Marietta Karamanli à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 2 de cette proposition de loi. Sur un sujet aussi sensible que les tests génétiques réalisés par des entreprises privées, avec les bouleversements que cela peut engendrer au regard de la filiation, du régime de l'accouchement sous X et des dons de spermes et de gamètes, il est indispensable pour le législateur de procéde… (extrait)