Amendement n° CL43 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : « 16-10-1 » la référence : « 16-8-2 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tire les conséquences de l’amendement proposant, à l’article 1er de la proposition de loi, d’insérer un nouvel article 16-8-2 au sein du code civil.