Amendement n° CL12 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 2, en cohérence avec notre amendement de suppression de l'article 1er. En effet, l'article 2 procède aux mesures de coordination dans le code pénal afin de dépénaliser le recours aux tests génétiques à des fins généalogiques, permis par l'article 1er.