Adopté.
Substituer aux alinéas 7 à 9 les deux alinéas suivants : « 2° L’article 226-26 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « II. - Le fait de détourner des finalités énoncées à l’article 16-10-1 du code civil les informations recueillies sur une personne au moyen d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » ».
Le présent amendement précise que le détournement des informations recueillies lors d’un test génétique à visée généalogique est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende. Une telle interdiction aurait vocation à couvrir les cas dans lesquels une entreprise mobilise les données récoltées à des finalités autres que celles pour lesquelles elles ont été récoltées.