Adopté.
Substituer aux alinéas 2 à 6 les deux alinéas suivants : « 1° L’article 226-25 est complété par un IV ainsi rédigé : « « IV. - Le fait de procéder à un test génétique à visée généalogique à des fins autres que celles prévues à l’article 16-10-1 du code civil est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le fait de procéder à un tel test sans avoir recueilli le consentement de la personne dans les conditions prévues au même article est puni des mêmes peines. » ».
Le présent amendement vise à préciser la dépénalisation des tests génétiques à visée généalogique. Comme il a été proposé à l’article 1er, il distingue plus nettement l’examen des caractéristiques génétiques d’une personne, qui relève du médical et de la recherche scientifique, des tests génétiques à des simples finalités généalogiques, qu’il est proposé d’autoriser. Ainsi, serait puni le fait de … (extrait)