Amendement n° CL24 de M. Paul Molac sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Les échantillons et les données issus d’un examen des caractéristiques génétiques entrepris à des fins de recherche généalogique au sens de l’article 16-10-1 du code civil sont hébergés et conservés sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans des conditions garantissant leur protection contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers.

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les données génétiques collectées dans le cadre des tests à visée généalogique par les plateformes devront être hébergées au sein de l’Union européenne, dans des conditions les protégeant contre tout accès non autorisé par des autorités publiques d’États tiers. Compte tenu de la sensibilité particulière de ces données et du recours majoritaire à des plateformes établies … (extrait)