Amendement n° CL27 de Mme Marie-France Lorho à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Le recueil de l’avis des instances mentionnées au 1° du présent article sur l’opportunité de procéder à la suppression de l’anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs et le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles émettent un avis sur l'opportunité de procéder à la suppression de l'anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X. La levée de l'anonymat post-mortem des femmes ayant accouché sous X peut… (extrait)