Amendement n° CL44 de Mme Natalia Pouzyreff à l'article 3

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des évolutions envisagées pour, d’une part, les missions de la Commission d’accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs, du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles et du Conseil national de l’adoption, afin de mieux garantir l’accès aux origines personnelles de l’ensem… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose une réécriture de l’article 3, qui est actuellement dépourvu de portée normative mais qui pose des questions importantes concernant le cadre juridique de l’accès aux origines et de l’utilisation des données génétiques en matière de recherche scientifique. La légalisation des tests génétiques garantira en effet un meilleur accès aux origines, qui impliquera l’évolution… (extrait)