Amendement n° 50 de Mme Agnès Firmin Le Bodo à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’incarcération » les mots : « la mesure privative de liberté ».

L'exposé des motifs

En garantissant une information systématique des victimes d'infractions sexuelles lors de la libération de leur agresseur, sauf volonté contraire de leur part, cette proposition de loi constitue un premier pas indispensable dans le renforcement de leur protection face à un enjeu de société majeur : la lutte contre les violences sexuelles. C’est parce que ce texte porte une avancée concrète et atte… (extrait)