Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 16 septembre 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Voir le vote sur ce texte 12 mai 2026 · adopté · 146 pour, 0 contreAdoptée le 12 mai 2026. Transmise au Sénat (navette en cours).
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale (texte adopté n° 284, transmis au Sénat le 13 mai 2026), la proposition de loi modifie le code de procédure pénale pour renforcer l'information et la protection des victimes d'infractions sexuelles visées à l'article 706-47 lors de la libération de leur agresseur. L'article 1er (nouvel article 10-2-1) prévoit une information systématique de la victime en cas de remise en liberté de l'auteur des faits ou de l'auteur présumé, ainsi que sur les interdictions et obligations prononcées. L'article 2 (nouvel article 712-16-1-2) supprime la condition d'une demande préalable de la victime, systématise son information et sa consultation en amont de la libération, élargit les interdictions de contact et d'approche du domicile et du lieu de travail, et crée une interdiction de résidence à proximité du domicile de la victime, obligatoire sauf décision spécialement motivée, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'État. L'article 3 institue un guichet unique national de suivi des victimes placé sous la Délégation interministérielle à l'aide aux victimes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 12 mai 2026 : 146 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Objectif affiché et moyens Information des victimes à la libération de l'agresseur
Voici l'objectif de ce texte tel qu'affiché par ses auteurs et ses principaux leviers.
« Proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur » (intitulé du texte)
Selon son autrice, garantir que les victimes de violences sexuelles soient informées de la remise en liberté de la personne condamnée. L'exposé des motifs part du suicide, le 30 mars 2025 à Thyez en Haute-Savoie, d'un adolescent de 17 ans qui venait d'apprendre de façon informelle la remise en liberté de l'homme qui l'avait agressé sexuellement, sans que lui ni ses proches en aient été informés officiellement ni renseignés sur les interdictions ou obligations dont cet homme faisait l'objet.
- Créer un droit à l'information des victimes d'infractions sexuelles
Un nouvel article 10-2-1 du code de procédure pénale prévoit que les victimes d'une infraction visée à l'article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté quel que soit le moment où elle intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées ; l'information est le cas échéant adressée à la partie civile ou aux ayants droit.
- Faire informer la victime par le juge de l'application des peines
Un nouvel article 712-16-1-2 du code de procédure pénale organise, pour les personnes condamnées pour les infractions visées à l'article 706-47, l'information de la victime par le juge de l'application des peines ou le service pénitentiaire d'insertion et de probation, et l'article 712-16-1 est modifié pour en réserver l'application.
- Instituer un guichet unique national de suivi des victimes
Placé sous l'autorité de la délégation interministérielle à l'aide aux victimes, ce guichet veille à la mise en œuvre et au suivi des interdictions judiciaires prononcées dans l'intérêt des victimes et de l'information des victimes sur les remises en liberté, et oriente les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d'accompagnement social et d'aide juridique.
Proposition de loi de Laure Miller, déposée le 16 septembre 2025 sous le titre « proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur ». L'Assemblée nationale l'a adoptée en première lecture le 12 mai 2026.
L'objectif réel d'une loi ne se décrète pas : il se lit dans l'écart entre ces moyens et les constats des travaux d'experts.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 16 septembre 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 12 mai 2026 1re lecture Assemblée Adopté
- à venir Sénat examen
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Comprendre les votes
22 votesVotes de l'Assemblée sur ce texte (22)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
- 12 mai 2026 l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 146 pour · 0 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 46 pour · 36 contre · 32 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 138 pour · 0 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 134 pour · 1 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 134 pour · 0 contre · 2 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 31 pour · 49 contre · 53 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 44 pour · 51 contre · 43 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 35 pour · 103 contre · 2 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 16 pour · 91 contre · 29 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 32 pour · 58 contre · 51 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 141 pour · 0 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 107 pour · 30 contre · 2 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 31 pour · 89 contre · 21 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 20 pour · 81 contre · 38 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 59 pour · 75 contre · 3 abst. Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 88 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 53 pour · 86 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 109 pour · 29 contre · 1 abst. Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 89 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 50 pour · 85 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 84 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 89 contre · 1 abst. Rejeté
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Défend le texte à l’ouverture de la discussion : « La libération d’un agresseur est un séisme pour la victime. » Reproche au droit en vigueur de conditionner l’information, « l’application des dispositions en vigueur dépend trop souvent d’une condition : que la victime exprime une demande », et annonce des mesures de protection prises « sauf décision contraire spécialement motivée » : « La protection ne sera plus une option. »
Soutient la proposition au nom du gouvernement en la disant « un texte très important qui vient améliorer très concrètement notre droit », alors même qu’à ses yeux « il n’y a pas, à proprement parler, de vide juridique », le droit à l’information des victimes en cas de libération de leur agresseur existant déjà. Ajoute, sur son action propre : « j’essaie de faire du ministère de la justice celui des victimes ».
Soutient le texte au nom du groupe Droite républicaine en partant du drame survenu à Thyez, dans son département de la Haute-Savoie : à sa sortie de prison, l’agresseur de l’adolescent « s’était installé à 3 kilomètres du domicile de Yanis ». Voit dans ce drame « un vide juridique majeur : l’information des victimes lors de la libération de leur agresseur demeure facultative, donc trop souvent aléatoire ».
Le texte met en œuvre la préconisation 58 du rapport de novembre 2023, qui demande de veiller à ce que les victimes soient informées de la libération de leur agresseur.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Scrutin : L’Assemblée nationale a adopté, le 12 mai 2026, une proposition de loi visant à garantir l’information et la protection des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur. Le texte a été approuvé à l’unanimité des groupes présents, avec 146 votes pour, 0 contre et 0 abstentions. RN, EPR, LFI-NFP, SOC, DR, ECOS et HOR se sont positionnés en faveur du texte. Le vote reflète un large accord sur l’importance de renforcer les mesures de protection des victimes. Le sujet traite de la nécessité d’assurer des garanties juridiques et pratiques pour prévenir les risques encourus par les victimes après la libération de leur agresseur.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le 30 mars 2025, à Thyez (Haute-Savoie), Yanis, un adolescent de 17 ans, mettait fin à ses jours. Il venait d’apprendre, par son père – lui-même informé de manière informelle par une connaissance – que l’homme qui l’avait agressé sexuellement, déjà condamné à deux reprises pour des faits similaires, avait été remis en liberté. Ni Yanis ni ses proches n’avaient été informés officiellement de cette libération. Ils ignoraient s’il portait un bracelet électronique, s’il faisait l’objet d’interdictions de contact ou de paraître, ou s’il bénéficiait d’un simple aménagement de peine sans aucun contrôle. Yanis a découvert que cet homme multirécidiviste résidait à moins de trois kilomètres de son domicile. Une proximité insoutenable, à laquelle s’est ajoutée l’angoisse d’un silence institutionnel total. La peur de croiser à nouveau son agresseur, de revivre le traumatisme initial, mais aussi la crainte que d’autres puissent être à leur tour victimes, ont ravivé chez lui un effondrement psychologique insurmontable. Pour Yanis, comme pour tant d’autres victimes, la remise en liberté de l’agresseur a été vécue comme une deuxième violence, institutionnelle : celle de l’oubli et de l’abandon. Accompagné depuis 2022 par l’Association Carl, Yanis avait lui-même manifesté une certaine inquiétude à l’idée que son agresseur puisse sortir un jour sans que personne ne l’en informe. Son histoire révèle un dysfonctionnement grave et systémique de notre justice pénale : les vict…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 10-2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 10-2-1 ainsi rédigé : « Art. 10-2-1. – Les victimes d’une infraction visée à l’article 706-47 sont informées, dès lors que la personne mise en examen ou condamnée a été placée en détention, de toute remise en liberté, quel que soit le moment où celle-ci intervient, ainsi que des éventuelles interdictions ou obligations prononcées à l’encontre de la personne mise en examen ou condamnée. Le cas échéant, cette information est adressée à la partie civile ou aux ayants-droits de la victime. »…
- Article 2 I. – La section 4 du chapitre II du titre I er du livre V du code de procédure pénale est ainsi modifiée : a) Au début de l’avant-dernier alinéa de l’article 712-16-1, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions de l’article 712-16-2-1, » ; b) Après le même article 712-16-1, il est inséré un article 712-16-1-2 ainsi rédigé : « Art. 712-16-1-2. – Lorsque la personne a été condamnée pour l’une des infractions visées à l’article 706-47, les dispositions ci-dessous sont applicables : « 1° Le juge de l’application des peines ou le service pénitentiaire d’insertion et de probation informe la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, de toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération, ou de la libération de la personne lorsque celle-ci intervient à la date d’échéance de la peine. « Cette information intervient avant toute communication publique sur ce sujet. « Les juridictions de l’application des peines informent la victime ou la partie civile, directement ou par l’intermédiaire de son avocat, qu’elle peut présenter ses observations par écrit dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette information. « Par dérogation, les dispositions des trois alinéas précédents ne s’appliquent pas lorsque la victime ou la partie civile a fait connaître au préalable son souhait de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine ; « 2° Sauf décision contraire spécialement motivée, les juridictions de l’application des peines assortissent toute décision entraînant la cessation provisoire ou définitive de l’incarcération : « – d’une interdiction d’entrer en relation avec la victime ou la partie civile ainsi qu’avec ses ayants droit, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; « – d’une interdiction de paraître à proximité du domicile actuel de la victime ou de la partie civile et, le cas échant, de son lieu de travail et des lieux dans lesquels les faits se sont produits, pour une durée qui ne peut excéder le total des réductions de peine dont la personne a bénéficié ; « d’une interdiction de résider à proximité du domicile de la victime ou de la partie civile ; « La juridiction adresse à la victime un avis l’informant de cette interdiction. Si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat. « Cet avis précise aussi la possibilité d’informer le juge d’application des peines ou, à défaut, le procureur de la République en cas de violation des interdictions prononcées, et les conséquences susceptibles d’en résulter pour le condamné. » ; c) Le deuxième et le dernier alinéas de l’article 712-16-2 sont supprimés. II. – Les modalités de mise en œuvre des dispositions prévues au I du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. CHAPITRE II Garantir la prise en charge et le suivi des victimes…
- Article 3 I. – Il est institué un guichet unique national de suivi des victimes, placé sous l’autorité de la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. II. – Ce guichet est chargé : 1° De veiller à la mise en œuvre et au suivi : – des interdictions judiciaires prononcées dans l’intérêt des victimes ; – de l’information des victimes concernant les remises en liberté des personnes mises en cause ou condamnées. 2° D’orienter les victimes vers les structures compétentes en matière de soins médicaux, de soutien psychologique, d’accompagnement social et d’aide juridique. Le guichet unique centralise l’ensemble des informations nécessaires au suivi des victimes et assure la liaison entre les magistrats, les services de police et de gendarmerie, les services sociaux et médico sociaux, ainsi que les associations d’aide aux victimes. III. – Les conditions de création de ce guichet unique national de suivi des victimes sont fixées par décret.…
- Article 4 Compense la charge pour l'État par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs. La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 51 amendements examinés en commission (Lois), dont 11 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
103 amendements ont été déposés sur ce texte (51 en commission, 52 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 29 Adoptés
- 31 Rejetés
- 22 Devenus sans objet
- 1 Non défendus
- 6 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
- 11 Irrecevables (autres motifs)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article premier 18 amendements 5 adoptés
- n° CL1 Mme Virginie Duby-Muller DR Retiré
- n° 1 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
- n° 6 M. Yoann Gillet RN Rejeté
- n° 9 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet
- n° CL10 Mme Gabrielle Cathala LFI Retiré
- n° 10 Mme Gabrielle Cathala LFI Devenu sans objet
- n° CL19 Mme Sophie Blanc RN Rejeté
- n° CL23 M. Yoann Gillet RN Retiré
- n° 24 Mme Laure Miller EPR Devenu sans objet
- n° CL26 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet
- n° CL27 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Non défendu
- n° CL31 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° 33 Mme Caroline Yadan EPR Adopté
- n° CL38 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° 42 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° 44 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté scrutin public
- n° 49 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
- n° CL50 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Retiré
Article 1ER bis 1 amendement 1 adopté
- n° 50 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article premier 4 amendements 3 adoptés
- n° 25 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté scrutin public
- n° CL32 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré
- n° CL33 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté
- n° 37 (Rect) M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté
Article 2 39 amendements 8 adoptés
- n° CL2 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 2 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° CL4 Mme Virginie Duby-Muller DR Devenu sans objet
- n° CL5 Mme Virginie Duby-Muller DR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 5 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° CL6 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Devenu sans objet
- n° 7 M. Yoann Gillet RN Rejeté
- n° CL8 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 8 M. Yoann Gillet RN Rejeté scrutin public
- n° 11 Mme Élise Leboucher LFI Devenu sans objet
- n° CL20 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet
- n° CL21 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet
- n° CL22 Mme Sophie Blanc RN Devenu sans objet
- n° 23 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté scrutin public
- n° CL24 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet
- n° CL25 M. Yoann Gillet RN Devenu sans objet
- n° 26 Mme Laure Miller EPR Adopté scrutin public
- n° 27 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL28 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet
- n° 28 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL29 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Devenu sans objet
- n° 29 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° 30 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL34 M. Arnaud Bonnet EcoS Devenu sans objet
- n° CL35 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° CL36 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° 38 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
- n° CL39 (Rect) Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° 39 M. Arnaud Bonnet EcoS Adopté
- n° 40 (Rect) M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
- n° 41 M. Arnaud Bonnet EcoS Retiré
- n° 43 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° 45 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
- n° CL46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° CL47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° CL48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° CL49 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° CL51 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° 51 Mme Agnès Firmin Le Bodo HOR Adopté
Après l'article 2 4 amendements 3 adoptés
- n° 3 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté scrutin public
- n° CL30 M. Arnaud Bonnet EcoS Déclaré irrecevable
- n° 31 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° 52 (Rect) Le Gouvernement Adopté
Article 3 22 amendements 8 adoptés
- n° CL3 Mme Virginie Duby-Muller DR Adopté
- n° 4 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté scrutin public
- n° CL9 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Rejeté
- n° CL11 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté
- n° CL12 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté
- n° 13 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public
- n° 14 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public
- n° 15 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public
- n° 32 Mme Laure Miller EPR Adopté scrutin public
- n° 34 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté
- n° 35 Mme Caroline Yadan EPR Rejeté
- n° 36 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
- n° CL37 Mme Anne Bergantz DEM Devenu sans objet
- n° CL40 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL41 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL42 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL43 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL44 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° CL45 Mme Laure Miller EPR Adopté
- n° 46 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
- n° 47 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté
- n° 48 M. Arnaud Bonnet EcoS Rejeté scrutin public
Après l'article 3 14 amendements
- n° 12 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté scrutin public
- n° CL13 Mme Gabrielle Cathala LFI Rejeté
- n° CL14 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL15 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL16 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
- n° 16 (Rect) Mme Élise Leboucher LFI Rejeté scrutin public
- n° CL17 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté
- n° 17 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° CL18 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
- n° 18 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 19 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 20 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
- n° 21 Mme Gabrielle Cathala LFI Déclaré irrecevable
- n° 22 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable
Titre 1 amendement 1 adopté
- n° CL7 Mme Céline Thiébault-Martinez SOC Adopté
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Votes sur les amendements (19)
- 12 mai 2026 l'amendement n° 44 de M. Arnaud Bonnet à l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 46 pour · 36 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 134 pour · 1 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 26 de Mme Miller à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 134 pour · 0 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 38 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 31 pour · 49 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 45 de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 44 pour · 51 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 8 de M. Gillet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 35 pour · 103 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 23 de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 16 pour · 91 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 40 (rect.) de M. Arnaud Bonnet à l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 32 pour · 58 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 3 de Mme Thiébault-Martinez après l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 107 pour · 30 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 13 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 31 pour · 89 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 15 de Mme Leboucher à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 20 pour · 81 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 36 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 59 pour · 75 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 4 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 88 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 14 de Mme Leboucher et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 53 pour · 86 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 32 de Mme Miller à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 109 pour · 29 contre Adopté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 46 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 89 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 48 de M. Arnaud Bonnet à l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 50 pour · 85 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 16 (rect.) de Mme Leboucher après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 84 contre Rejeté
- 12 mai 2026 l'amendement n° 12 de Mme Cathala après l'article 3 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur (première lecture). 52 pour · 89 contre Rejeté
Pour aller plus loin
Cosignataires (128)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)